Comment fonctionne la loi Pinel ?

Parler du secteur de l'immobilier en France sans parler de la loi Pinel, c'est comme aller à la banque sans sa pièce d’identité. La loi Pinel est tout simplement la norme phare qui régit l'immobilier dans l'Hexagone. Trouvez dans les lignes suivantes, l'essentiel à retenir du fonctionnement de cette loi. 

Le domaine d'application de la loi et les règles qu'elle impose en matière de location

Retenez avant tout, que le dispositif de la loi Pinel est destiné à toutes les personnes vivant sur le territoire français et propriétaire d’un logement réhabilité ou à l’état neuf. Par conséquent, lorsque vous remplissez cette double condition, les dispositions de la loi deviennent applicables à votre personne. On en déduit qu'en ce qui concerne les logements visés, ils incluent uniquement les logements neufs ou réhabilités. Précisons que ces derniers doivent être acquis dans une zone « de tension ». 

D'un autre côté, la loi Pinel fixe des conditions locatives qui doivent être respectées par les propriétaires. Il s'agit de la durée de la location (6 mois), de la mise en bail du logement dans un délai de 12 mois après la livraison du bien, de la location du logement en résidence principale d'un locataire, des plafonds de loyers et de ressources des locataires et de la location d'un logement nu respectant certains critères. Visitez ce site internet pour en savoir plus. 

Les avantages de la loi Pinel

Les avantages de la loi Pinel portent exclusivement sur les obligations fiscales du propriétaire. En effet, le dispositif embarque une réduction d’impôts non négligeable déterminée sur la base de la durée de la location. De façon plus précise, il s’agit d'une réduction à hauteur de 12% du montant du bien pour 6 ans de location et d'un abattement de 18% pour une durée de location de 9 années. Ces avantages considérables peuvent monter jusqu’à 21%. C'est le cas lorsque la location est prolongée jusqu’à 12 ans. 

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