Que savoir d’une condamnation pécuniaire en France ?

Que savoir d’une condamnation pécuniaire en France ?
Sommaire
  1. Les types
  2. Le montant
  3. Le recouvrement

Une condamnation pécuniaire n’est rien d’autre qu’une sanction prononcée par un tribunal. Cette sanction oblige le condamné à payer une somme d’argent à l’État ou à un particulier. La condamnation peut non seulement prendre plusieurs formes, mais aussi être appliquée dans plusieurs autres contextes juridiques. Dans cet article, on vous parlera de la condamnation pécuniaire.

Les types

Il existe sans aucun doute en France plusieurs types de condamnations pécuniaires commençant par les amendes. Ce type de condamnation est souvent infligé à ceux qui sont reconnus coupables d’une infraction pénale, notamment un délit, un crime ou une contravention. Ainsi, vérifiez ceci pour en avoir le cœur sur cette affirmation. Le montant de l’amende est fixé selon les circonstances qui entourent l’affaire ainsi que la gravité de l’infraction. On a aussi les dommages-intérêts qui sont accordés aux victimes pour réparer le préjudice subi suite à un acte fautif ou illicite commis par quelqu’un d’autre. Ces dommages-intérêts peuvent être prononcés dans le cadre d’une procédure pénale ou civile. Il y a également les astreintes qui sont utilisées pour obliger une partie à respecter une obligation dictée par la décision de justice. Elle consiste à payer une somme d’argent pour chacun des jours de retard dans l’exécution de l’obligation. Enfin, on a les frais de justice qui correspondent à la contribution au budget de la justice et aux dépenses. Il y a par exemple les frais engagés par une partie pour une procédure judiciaire. Ils peuvent être mis à la charge d’une partie qui succombe à l’issue d’un litige.

Le montant

Plusieurs facteurs influencent le montant d’une condamnation pécuniaire, à savoir la nature de l’infraction. Qu’il s'agisse d’un crime, un délit ou une contravention, les amendes sont différentes. Par exemple, on a les contraventions de première classe qui sont sanctionnées par une amende de onze euros. Par contre, les délits passibles d’une amende peuvent aller jusqu’à trois cent soixante-quinze mille euros. Le second facteur est la circonstance de l’affaire qui peut amener le juge à moduler le montant de la condamnation pécuniaire. Il prend en compte les circonstances qui entourent l’affaire, à savoir la gravité du préjudice causé, la situation financière du condamné ou la récidive. Le juge tient compte de l’étendue et nature du préjudice subi par la victime pour déterminer le montant des dommages-intérêts que doit payer le condamné. Le préjudice peut être matériel ou non.

Le recouvrement

Il est important voir obligatoire que les condamnations pécuniaires soient recouvrées auprès de ceux qui sont condamnés. Tout cela se fait souvent avec l’aide des services de l’État qui sont chargés du recouvrement des créances du secteur public. Notons que les amendes sont recouvrées par le trésor public qui possède différents moyens de recouvrement qui obligent le créancier à payer. On a par exemple la saisie sur salaire, la vente de bien, etc. Le recouvrement des dommages-intérêts est assuré par la victime même. Elle peut solliciter l’aide d’une société de recouvrement privé ou un huissier de justice pour s’en occuper. Cependant, il y a d’autres aides visant à faciliter le recouvrement des dommages-intérêts qui existent, notamment le SARVI. 

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