Les surcoûts de canalisation d’eau constituent l’une des plaintes qu’on enregistre chez les particuliers. Et depuis un bon moment, la loi Warsmann est entrée en vigueur pour régler à moins de ces problèmes des doubles facturations. Par cette loi, les distributeurs d’eau doivent informer leurs particuliers de toute déconvenue. Comment bénéficier de la loi Warsmann ? Découvrez-le dans cet article.
En quoi consiste la Loi Warsmann ?
La loi Warsmann rendue officielle en 2013 est annoncée par le député Jean-Luc Warsmann en 2011 pour alléger les frais de surcoût au particulier qui sont obligés de payer le double de leurs factures d’eau après une fuite d’eau. Cette loi, instaurée au côté des particuliers, contraint les distributeurs d’eau à informer leurs clients de l’augmentation anormale de la facturation. Vous pouvez visite le site loiwarsmann.com pour être plus informé. Cette loi, qui doit son nom à son instaurateur, protège tous les consommateurs étant sur la ligne de canalisation d’eau afin d’éviter toutes plaintes de surcoût. Et pour vraiment bénéficier de la loi Warsmann, la fuite d’eau doit être constatée sur votre compteur ou dans vos eaux potables.
Comment déclarer et tirer avantage de la Loi Warsmann ?
Pour bénéficier des avantages de la Loi Warsmann instaurée depuis plus de 7 ans, il faut répondre à un certain nombre de critères. Parmi eux, vous devez tout d’abord être une particulière victime de la fuite d’eau dans votre habitation. Ensuite, vous devez faire appel à un professionnel de la plomberie pour réparer les dégâts causés. Après réparation, vous avez un délai d’un mois pour mettre à la disposition de votre distributeur d’eau, l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a remis en marche les fuites d’eau sans oublier d’indiquer la date d’intervention et la localisation des dégâts. Mais si vous aviez découvert ces fuites d’eau vous-même, il va falloir contacter la régie pour qu’il vous informe sur les procédés à suivre, car quelques distributeurs d’eau insistent percevoir un constat avant toute procédure de réparation, une fois que la fuite est localisée.
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