Nos conseils pour faire une demande de dispense d’affiliation mutuelle

Nos conseils pour faire une demande de dispense d’affiliation mutuelle

L’affiliation à une mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire pour tous les employés. Il s’agit d’une cotisation mensuelle auquel les employés ainsi que l’entreprise participent et qui sert d’assurance santé collective. La société elle-même contribue à hauteur de 50 % et les employés de 50 % aussi. Cependant, dans certains cas, il est possible qu’un employé soit dispensé de l’affiliation à la mutuelle. Découvrez dans cet article quelques conseils pour effectuer une demande de dispense d’affiliation mutuelle.

Être dans un cas légitime de dispense d’affiliation mutuelle

Bien qu’il soit possible d’être dispensé de l’affiliation mutuelle, il faut s’assurer d’être dans un des cas prévus, sinon la demande de dispense sera rejetée. Il existe deux types de cas de dispense d’affiliation mutuelle : les cas prévus par la loi et ceux prévus par l’accord collectif de votre entreprise. Si vous désirez obtenir plus de détails sur les mutuelles, vous pouvez visiter des sites d’informations en ligne spécialisée sur le sujet. Sans cas légitime, pas de dispense.

Le cas prévu par la loi est assez simple. Si vous êtes déjà membre d’une autre mutuelle, qu’elle soit individuelle ou collective, ou encore que vous avez déjà souscrit à un contrat du même type ailleurs, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle de votre entreprise. C’est un cas que toutes les entreprises se doivent de respecter. Après ce cas, les entreprises mêmes prévoient des cas de dispense d’affiliation mutuelle. En lisant les règles incluses dans l’accord collectif, vois aurez plus d’infos sur ces cas.

Formuler sa demande en s’assurant d’y ajouter des éléments justificatifs

Après la première étape, il faut maintenant rédiger sa demande de dispense. Vous devez écrire une lettre qui expose clairement votre envie de ne pas faire partie de la mutuelle ainsi que les raisons qui vous poussent à faire un tel choix. Si vos raisons sont fondées, l’entreprise ne pourra pas vous interdire la dispense.

Afin de prouver que vous êtes réellement dans un cas légitime de dispense, vous pouvez ajouter à votre lettre des documents justificatifs. Il peut s’agir d’une attestation d’appartenance à une mutuelle individuelle ou tout autre papier justifiant que vous avez déjà souscrit à un contrat qui assure votre santé. Toutefois, même après y avoir renoncé, vous pouvez toujours réintégrer la mutuelle.

 

 

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